Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux professionnels utilisant BeMyNet, édité par BAUDOUX Flavien, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant la plateforme BeMyNet.
Elles couvrent : les abonnements SaaS, les frais et commissions sur les encaissements réalisés via la plateforme, et le programme partenaire commercial le cas échéant.
Les formules (Free, Basic, Plus, Pro) et leurs caractéristiques sont décrites sur la page tarifs et dans l’espace abonnement. BeMyNet peut faire évoluer les offres ; les utilisateurs déjà abonnés sont informés des changements tarifaires selon la réglementation.
Grille commissions ventes (base HT du document, encaissement client TTC) — taux effectifs selon votre abonnement au moment du paiement :
| Plan | Freelance (HT) | Partenaire (HT) | Plateforme (HT) |
|---|---|---|---|
| Free | 70 % | 5 % | 25 % |
| Basic | 80 % | 5 % | 15 % |
| Plus / Pro | 93 % | 1 % | 6 % |
Règle additionnelle Plus/Pro : forfait plateforme de 1 € TTC sur factures client ≤ 50 € TTC.
Sans partenaire référent, la part partenaire est réaffectée à la plateforme. Chaque paiement conserve
un enregistrement des taux appliqués (fee_snapshot).
Les prix sont exprimés en euros. Selon les écrans, les montants peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises. L’éditeur, en qualité de micro-entreprise, applique le régime fiscal et de TVA en vigueur pour son activité ; la TVA applicable à vos propres factures clients reste de votre responsabilité.
La souscription à un abonnement payant s’effectue en ligne via Stripe Billing. La facturation est récurrente selon la périodicité choisie. Vous pouvez gérer votre moyen de paiement et consulter vos factures via le portail client Stripe accessible depuis votre espace.
Pour recevoir les paiements de vos clients, vous devez activer un compte Stripe Connect lié à votre profil BeMyNet. Des commissions BeMyNet s’appliquent sur les encaissements selon votre formule d’abonnement effective (voir grille § 2). Les frais facturés directement par Stripe (traitement carte, virement, etc.) sont distincts et régis par les conditions Stripe.
BeMyNet agit en qualité de mandataire technique d’encaissement pour votre compte. Les paiements de vos clients sont encaissés via Stripe sur le compte plateforme, puis reversés sur votre compte Connect (et, le cas échéant, au partenaire commercial) selon la répartition en vigueur au moment du règlement. Vous restez seul responsable de la facturation et de la relation commerciale avec votre client.
BeMyNet n’est pas partie au contrat de prestation entre vous et votre client. Récapitulatif des prestataires de paiement : Stripe Billing (abonnements SaaS BeMyNet) ; Stripe Connect (comptes freelances) ; Stripe (encaissements clients sur compte séparé de chaque freelance).
Vous agissez en qualité de professionnel. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.
L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement sauf résiliation avant échéance via l’espace abonnement ou le portail Stripe. En cas de résiliation ou de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité. Les données sont conservées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.
Les partenaires commerciaux peuvent percevoir des commissions calculées automatiquement sur les abonnements ou encaissements des freelances qu’ils réfèrent, selon les règles affichées dans l’espace partenaire. En cas de remboursement ou d’annulation d’une transaction source, les commissions correspondantes peuvent être ajustées ou annulées.
Toute question ou réclamation relative à une facturation BeMyNet ou à un abonnement peut être adressée via l’espace Support de votre compte ou par email à support@bemynet.fr.
BeMyNet est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de l’éditeur ne peut excéder, sur une période de douze mois, le montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement, sauf faute lourde ou dommage corporel. Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure au sens du droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement. À défaut, et sous réserve des dispositions légales impératives (médiation de la consommation le cas échéant), les tribunaux français seront compétents.